Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000042632429
Texte parentLEGITEXT000042632367
Référencearticle 21 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation au sixième alinéa de l'article 1er, lorsque le fonctionnaire poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, siègent en qualité de représentants du personnel trois fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel, tirés au sort par le président du conseil de discipline parmi une liste dressée par le secrétariat du conseil de discipline et comportant tous les agents occupant un emploi fonctionnel dans la région. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 2
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