Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000042632407
Texte parentLEGITEXT000042632367
Référencearticle 17 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 33.-Au sein d'une commission unique pour plusieurs catégories, créée en application de l'article 2 bis, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de cette catégorie représentés par la commission administrative paritaire pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un agent de cette catégorie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 33
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