Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
IdentifiantLEGIARTI000042632441
Texte parentLEGITEXT000042632367
Référencearticle 27 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30-1 du même décret, les mots : «, de président du conseil de discipline de recours et de président du conseil de discipline de recours national » sont supprimés et le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 : art. 30-1
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