RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042632445
Texte parentLEGITEXT000042632367
Référencearticle 31 du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 (version du 10 décembre 2020)Légifrance →
1. I. - Les articles 2 et 3, les 1°, 2° et 4° de l'article 4, les articles 7 à 9, le 1° de l'article 10 et les articles 11, 12, 15 à 17, 20 et 21 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
2. Les articles 5, 13, 18, 19 et 30 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
3. Le 2° de l'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
4. II. - Les dispositions des articles 15 et 16, du chapitre II et des articles 30, 30-1 et 30-2 du décret du 18 septembre 2009 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'ils organisent qui étaient en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.
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