1. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042632447
Texte parentLEGITEXT000042632367
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