Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mars 2022.

TexteDécret n°2020-1535 du 7 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000045424064

Texte parentLEGITEXT000042633896

Référencearticle 3 du décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020 (version du 30 mars 2022)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022.

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