Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le7 décembre 2020
Publié le9 décembre 2020
Articles6 articles en vigueur
NORJUST2032347D
IdentifiantLEGITEXT000042633896
RéférenceDécret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice. Objet : liste et ressort des juridictions au siège desquelles est établi le bureau d'aide juridictionnelle prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, dans sa rédaction résultant des modifications introduites par l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit qu'un décret fixe la liste et le ressort en cette matière des juridictions au siège desquelles est établi un bureau d'aide juridictionnelle. Le présent décret détermine la liste des juridictions concernées ainsi que leur ressort en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, tel qu'il résulte de l'article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 243 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux et des cours administratives d'appel en date du 15 juillet 2020,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000042633910

1. Le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux deux tableaux annexés au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000042633912

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 3 LEGIARTI000045424064

1. Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022.

Article 4 LEGIARTI000042633914

1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1

Article Annexe 1 LEGIARTI000054184748

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

SIEGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPETENTS POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LES JURIDICTIONS
DE PREMIERE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'ASSISES OU LA COUR D'APPEL
SIEGERESSORT DE COMPETENCE
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU LA COUR D'ASSISESAFFAIRES PORTÉES DEVANT
LA COUR D'APPEL
Cour d'appel d'Agen
Tribunal judiciaire d'AuchRessort du tribunal judiciaire d'Auch
Tribunal judiciaire de CahorsRessort du tribunal judiciaire de Cahors
Tribunal judiciaire d'AgenRessort du tribunal judiciaire d'AgenRessort de la cour d'appel d'Agen
Cour d'appel d'Aix en Provence
Tribunal judiciaire de Digne-les-BainsRessort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains
Tribunal judiciaire de GrasseRessort du tribunal judiciaire de Grasse
Tribunal judiciaire de NiceRessort du tribunal judiciaire de Nice
Tribunal judiciaire d'Aix-en-ProvenceRessort du tribunal judiciaire d'Aix-en-ProvenceRessort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire de MarseilleRessort du tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de TarasconRessort du tribunal judiciaire de Tarascon
Tribunal judiciaire de DraguignanRessort du tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de ToulonRessort du tribunal judiciaire de Toulon
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal judiciaire de LaonRessort du tribunal judiciaire de Laon
Tribunal judiciaire de Saint-QuentinRessort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin
Tribunal judiciaire de SoissonsRessort du tribunal judiciaire de Soissons
Tribunal judiciaire de BeauvaisRessort du tribunal judiciaire de Beauvais
Tribunal judiciaire de CompiègneRessort du tribunal judiciaire de Compiègne
Tribunal judiciaire de SenlisRessort du tribunal judiciaire de Senlis
Tribunal judiciaire d'AmiensRessort du tribunal judiciaire d'AmiensRessort de la cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Tribunal judiciaire d'AngersRessort du tribunal judiciaire d'AngersRessort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal judiciaire de SaumurRessort du tribunal judiciaire de Saumur
Tribunal judiciaire de LavalRessort du tribunal judiciaire de Laval
Tribunal judiciaire du MansRessort du tribunal judiciaire du Mans
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal judiciaire de Basse-TerreRessort du tribunal judiciaire de Basse-TerreRessort de la cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal judiciaire de Pointe-à-PitreRessort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Bastia
Tribunal judiciaire d'AjaccioRessort du tribunal judiciaire d'Ajaccio
Tribunal judiciaire de BastiaRessort du tribunal judiciaire de BastiaRessort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Tribunal judiciaire de BesançonRessort du tribunal judiciaire de BesançonRessort de la cour d'appel de Besançon

Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard

Ressort du tribunal judiciaire de Belfort

Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul

Tribunal judiciaire

de Lons-le-Saunier

Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire d'AngoulêmeRessort du tribunal judiciaire d'Angoulême
Tribunal judiciaire de BergeracRessort du tribunal judiciaire de Bergerac
Tribunal judiciaire de PérigueuxRessort du tribunal judiciaire de Périgueux
Tribunal judiciaire de BordeauxRessort du tribunal judiciaire de BordeauxRessort de la cour d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire de LibourneRessort du tribunal judiciaire de Libourne
Cour d'appel de Bourges
Tribunal judiciaire de BourgesRessort du tribunal judiciaire de BourgesRessort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal judiciaire de ChâteaurouxRessort du tribunal judiciaire de Châteauroux
Tribunal judiciaire de NeversRessort du tribunal judiciaire de Nevers
Cour d'appel de Caen
Tribunal judiciaire de CaenRessort du tribunal judiciaire de CaenRessort de la cour d'appel de Caen
Tribunal judiciaire de LisieuxRessort du tribunal judiciaire de Lisieux
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-CotentinRessort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
Tribunal judiciaire de CoutancesRessort du tribunal judiciaire de Coutances
Tribunal judiciaire d'AlençonRessort du tribunal judiciaire d'Alençon
Tribunal judiciaire d'ArgentanRessort du tribunal judiciaire d'Argentan
Cour d'appel de Cayenne
Tribunal judiciaire de CayenneRessort du tribunal judiciaire de CayenneRessort de la cour d'appel de Cayenne
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal judiciaire d'AnnecyRessort du tribunal judiciaire d'Annecy
Tribunal judiciaire de BonnevilleRessort du tribunal judiciaire de Bonneville
Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsRessort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Tribunal judiciaire de ChambéryRessort du tribunal judiciaire de ChambéryRessort de la cour d'appel de Chambéry
Tribunal judiciaire d'AlbertvilleRessort du tribunal judiciaire d'Albertville
Cour d'appel de Colmar
Tribunal judiciaire de StrasbourgRessort du tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de SaverneRessort du tribunal judiciaire de Saverne
Tribunal judiciaire de ColmarRessort du tribunal judiciaire de ColmarRessort de la cour d'appel de Colmar
Tribunal judiciaire de MulhouseRessort du tribunal judiciaire de Mulhouse
Cour d'appel de Dijon

Tribunal judiciaire de Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont

Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône

Ressort du tribunal judiciaire de Macon

Tribunal judiciaire de MaconRessort du tribunal judiciaire de Macon
Cour d'appel de Douai
Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-HelpeRessort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe
Tribunal judiciaire de CambraiRessort du tribunal judiciaire de Cambrai
Tribunal judiciaire de DouaiRessort du tribunal judiciaire de DouaiRessort de la cour d'appel de Douai
Tribunal judiciaire de DunkerqueRessort du tribunal judiciaire de Dunkerque
Tribunal judiciaire de LilleRessort du tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de ValenciennesRessort du tribunal judiciaire de Valenciennes
Tribunal judiciaire d'ArrasRessort du tribunal judiciaire d'Arras
Tribunal judiciaire de BéthuneRessort du tribunal judiciaire de Béthune
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerRessort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Saint OmerRessort du tribunal judiciaire de Saint-Omer
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal judiciaire de Fort-de-FranceRessort du tribunal judiciaire de Fort-de-FranceRessort de la cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal judiciaire de ValenceRessort du tribunal judiciaire de Valence
Tribunal judiciaire de GapRessort du tribunal judiciaire de Gap
Tribunal judiciaire de Bourgoin-JallieuRessort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
Tribunal judiciaire de GrenobleRessort du tribunal judiciaire de GrenobleRessort de la cour d'appel de Grenoble
Tribunal judiciaire de VienneRessort du tribunal judiciaire de Vienne
Cour d'appel de Limoges

Tribunal judiciaire de Limoges


Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Ressort du tribunal judiciaire de Tulle

Ressort du tribunal judiciaire de Guéret

Ressort du tribunal judiciaire de Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Tribunal judiciaire de Bourg-en-BresseRessort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de RoanneRessort du tribunal judiciaire de Roanne
Tribunal judiciaire de Saint EtienneRessort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de LyonRessort du tribunal judiciaire de LyonRessort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-SaôneRessort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
Tribunal judiciaire de MetzRessort du tribunal judiciaire de MetzRessort de la cour d'appel de Metz
Tribunal judiciaire de SarregueminesRessort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Tribunal judiciaire de ThionvilleRessort du tribunal judiciaire de Thionville
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal judiciaire de CarcassonneRessort du tribunal judiciaire de Carcassonne
Tribunal judiciaire de NarbonneRessort du tribunal judiciaire de Narbonne
Tribunal judiciaire de RodezRessort du tribunal judiciaire de Rodez
Tribunal judiciaire de BéziersRessort du tribunal judiciaire de Béziers
Tribunal judiciaire de MontpellierRessort du tribunal judiciaire de MontpellierRessort de la cour d'appel de Montpellier
Tribunal judiciaire de PerpignanRessort du tribunal judiciaire de Perpignan
Cour d'appel de Nancy
Tribunal judiciaire de Val-de-BrieyRessort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey
Tribunal judiciaire de NancyRessort du tribunal judiciaire de NancyRessort de la cour d'appel de Nancy
Tribunal judiciaire de Bar-le-DucRessort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc
Tribunal judiciaire de VerdunRessort du tribunal judiciaire de Verdun
Tribunal judiciaire d'EpinalRessort du tribunal judiciaire d'Epinal
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal judiciaire de PrivasRessort du tribunal judiciaire de Privas
Tribunal judiciaire d'AlèsRessort du tribunal judiciaire d'Alès
Tribunal judiciaire de NîmesRessort du tribunal judiciaire de NîmesRessort de la cour d'appel de Nîmes
Tribunal judiciaire de MendesRessort du tribunal judiciaire de Mendes
Tribunal judiciaire d'AvignonRessort du tribunal judiciaire d'Avignon
Tribunal judiciaire de CarpentrasRessort du tribunal judiciaire de Carpentras
Cour d'appel d'Orléans
Tribunal judiciaire de ToursRessort du tribunal judiciaire de Tours
Tribunal judiciaire de MontargisRessort du tribunal judiciaire de Montargis
Tribunal judiciaire d'OrléansRessort du tribunal judiciaire d'OrléansRessort de la cour d'appel d'Orléans
Tribunal judiciaire de BloisRessort du tribunal judiciaire de Blois
Cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire d'Evry-CourcouronnesRessort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes
Tribunal judiciaire de ParisRessort du tribunal judiciaire de ParisRessort de la cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de FontainebleauRessort du tribunal judiciaire de Fontainebleau
Tribunal judiciaire de MeauxRessort du tribunal judiciaire de Meaux
Tribunal judiciaire de MelunRessort du tribunal judiciaire de Melun
Tribunal judiciaire de BobignyRessort du tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de CréteilRessort du tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire d'AuxerreRessort du tribunal judiciaire d'Auxerre
Tribunal judiciaire de SensRessort du tribunal judiciaire de Sens
Cour d'appel de Pau
Tribunal judiciaire de TarbesRessort du tribunal judiciaire de Tarbes
Tribunal judiciaire de DaxRessort du tribunal judiciaire de Dax
Tribunal judiciaire de Mont-de-MarsanRessort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Tribunal judiciaire de BayonneRessort du tribunal judiciaire de Bayonne
Tribunal judiciaire de PauRessort du tribunal judiciaire de PauRessort de la cour d'appel de Pau
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de La RochelleRessort du tribunal judiciaire de La Rochelle
Tribunal judiciaire de SaintesRessort du tribunal judiciaire de Saintes
Tribunal judiciaire de NiortRessort du tribunal judiciaire de Niort
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-YonRessort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
Tribunal judiciaire des Sables-d'OlonneRessort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne
Tribunal judiciaire de PoitiersRessort du tribunal judiciaire de PoitiersRessort de la cour d'appel de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Tribunal judiciaire de Charleville-MézièresRessort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
Tribunal judiciaire de TroyesRessort du tribunal judiciaire de Troyes
Tribunal judiciaire de Châlons-en-ChampagneRessort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
Tribunal judiciaire de ReimsRessort du tribunal judiciaire de ReimsRessort de la cour d'appel de Reims
Cour d'appel de Rennes
Tribunal judiciaire de Saint BrieucRessort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Tribunal judiciaire de BrestRessort du tribunal judiciaire de Brest
Tribunal judiciaire de QuimperRessort du tribunal judiciaire de Quimper
Tribunal judiciaire de RennesRessort du tribunal judiciaire de RennesRessort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal judiciaire de Saint MaloRessort du tribunal judiciaire de Saint-Malo
Tribunal judiciaire de NantesRessort du tribunal judiciaire de Nantes
Tribunal judiciaire de Saint NazaireRessort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
Tribunal judiciaire de LorientRessort du tribunal judiciaire de Lorient
Tribunal judiciaire de VannesRessort du tribunal judiciaire de Vannes
Cour d'appel de Riom
Tribunal judiciaire de CussetRessort du tribunal judiciaire de Cusset
Tribunal judiciaire de MontluçonRessort du tribunal judiciaire de Montluçon
Tribunal judiciaire de MoulinsRessort du tribunal judiciaire de Moulins
Tribunal judiciaire d'AurillacRessort du tribunal judiciaire d'Aurillac
Tribunal judiciaire du Puy-en-VelayRessort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandRessort du tribunal judiciaire de Clermont-FerrandRessort de la cour d'appel de Riom
Cour d'appel de Rouen
Tribunal judiciaire d'EvreuxRessort du tribunal judiciaire d'Evreux
Tribunal judiciaire de DieppeRessort du tribunal judiciaire de Dieppe
Tribunal judiciaire du HavreRessort du tribunal judiciaire du Havre
Tribunal judiciaire de RouenRessort du tribunal judiciaire de RouenRessort de la cour d'appel de Rouen
Cour d'appel de Saint-Denis
Tribunal judiciaire de Saint-DenisRessort du tribunal judiciaire de Saint-DenisRessort de la cour d'appel de Saint-Denis
Tribunal judiciaire de Saint-PierreRessort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre
Tribunal judiciaire de MamoudzouRessort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal judiciaire de FoixRessort du tribunal judiciaire de Foix
Tribunal judiciaire de Saint-GaudensRessort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
Tribunal judiciaire de ToulouseRessort du tribunal judiciaire de ToulouseRessort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal judiciaire d'AlbiRessort du tribunal judiciaire d'Albi
Tribunal judiciaire de CastresRessort du tribunal judiciaire de Castres
Tribunal judiciaire de MontaubanRessort du tribunal judiciaire de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Tribunal judiciaire de ChartresRessort du tribunal judiciaire de Chartres
Tribunal judiciaire de NanterreRessort du tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de PontoiseRessort du tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire de VersaillesRessort du Tribunal judiciaire de VersaillesRessort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et Miquelon
Tribunal de première instance de Saint-Pierre-et MiquelonRessort du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et MiquelonRessort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et Miquelon
Cour d'appel de Papeete
Tribunal de première instance de PapeeteRessort du tribunal de première instance de PapeeteRessort de la cour d'appel de Papeete

Annexe 2

Article Annexe 2 LEGIARTI000045424062

1. ANNEXE 2

2. JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF

SIEGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPETENTS POUR LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT A CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
SIEGERESSORT DE COMPETENCE
AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER
RESSORT
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR
ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT A CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Basse-TerreRessort des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin
Tribunal judiciaire de BordeauxRessort du tribunal administratif de BordeauxRessort de la cour administrative d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire de CayenneRessort du tribunal administratif de la Guyane
Tribunal judiciaire de Fort-de-FranceRessort du tribunal administratif de la Martinique
Tribunal judiciaire de LimogesRessort du tribunal administratif de Limoges
Tribunal judiciaire de MamoudzouRessort du tribunal administratif de Mayotte
Tribunal judiciaire de PauRessort du tribunal administratif de Pau
Tribunal judiciaire de PoitiersRessort du tribunal administratif de Poitiers
Tribunal judiciaire de Saint-DenisRessort du tribunal administratif de La Réunion
Tribunal de première instance de Saint-Pierre-et MiquelonRessort du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon
Cour administrative d'appel de Douai
Tribunal judiciaire d'AmiensRessort du tribunal administratif d'Amiens
Tribunal judiciaire de DouaiRessort de la cour administrative d'appel de Douai
Tribunal judiciaire de LilleRessort du tribunal administratif de Lille
Tribunal judiciaire de RouenRessort du tribunal administratif de Rouen
Cour administrative d'appel de Lyon
Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandRessort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de DijonRessort du tribunal administratif de Dijon
Tribunal judiciaire de GrenobleRessort du tribunal administratif de Grenoble
Tribunal judiciaire de LyonRessort du tribunal administratif de LyonRessort de la cour administrative d'appel de Lyon
Cour administrative d'appel de Marseille
Tribunal judiciaire de BastiaRessort du tribunal administratif de Bastia
Tribunal judiciaire de MarseilleRessort du tribunal administratif de MarseilleRessort de la cour administrative d'appel de Marseille
Tribunal judiciaire de NiceRessort du tribunal administratif de Nice
Tribunal judiciaire de ToulonRessort du tribunal administratif de Toulon
Cour administrative d'appel de Nancy
Tribunal judiciaire de BesançonRessort du tribunal administratif de Besançon
Tribunal judiciaire de Châlons-en-ChampagneRessort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Tribunal judiciaire de NancyRessort du tribunal administratif de NancyRessort de la cour administrative d'appel de Nancy
Tribunal judiciaire de StrasbourgRessort du tribunal administratif de Strasbourg
Cour administrative d'appel de Nantes
Tribunal judiciaire de CaenRessort du tribunal administratif de Caen
Tribunal judiciaire de NantesRessort du tribunal administratif de NantesRessort de la cour administrative d'appel de Nantes
Tribunal judiciaire de RennesRessort du tribunal administratif de Rennes
Cour administrative d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de BobignyRessort du tribunal administratif de Montreuil
Tribunal judiciaire de MelunRessort du tribunal administratif de Melun
Tribunal de première instance de PapeeteRessort du tribunal administratif de la Polynésie française
Tribunal judiciaire de ParisRessort du tribunal administratif de ParisRessort de la cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Toulouse
Tribunal judiciaire de MontpellierRessort du tribunal administratif de Montpellier
Tribunal judiciaire de NîmesRessort du tribunal administratif de Nîmes
Tribunal judiciaire de ToulouseRessort du tribunal administratif de ToulouseRessort de la cour administrative d'appel de Toulouse
Cour administrative d'appel de Versailles
Tribunal judiciaire d'OrléansRessort du tribunal administratif d'Orléans
Tribunal judiciaire de PontoiseRessort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal judiciaire de VersaillesRessort du tribunal administratif de VersaillesRessort de la cour administrative d'appel de Versailles

Fait le 7 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

Textes cités liens · DILA4

Code de justice administrative (V)
Code de l'organisation judiciaire (V)
Cité par 6 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2020).

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