Référencearticle 1 du décret n°2020-1537 du 8 décembre 2020 (version du 10 décembre 2020)Légifrance →
1. I. - Le comité de pilotage comprend, outre les députés et les sénateurs prévus à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, trois membres au titre des représentants de l'Etat :
2. - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
3. - le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
4. - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
5. II. - Le président du comité de pilotage est désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.
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