Publics concernés : bailleurs, personnes victimes de violences bénéficiant d'une ordonnance de protection, organismes déclarés ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire des logements à ces personnes ; organisme mentionné à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation. Objet : création du comité de pilotage institué par l'article 15 de la loi susvisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, deux dispositifs expérimentaux sont mis en œuvre pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2020. D'une part, les organismes d'habitations à loyer modéré pourront louer des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux personnes victimes de violences bénéficiant d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application des articles 515-9 et suivants du code civil. D'autre part, il est prévu d'accompagner le dépôt de garantie, les garanties locatives et les premiers mois de loyer afin de faciliter le relogement des victimes de violences bénéficiant d'une ordonnance de protection. Le présent décret précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité de pilotage chargé de suivre le déroulement de ces expérimentations. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-9 à 515-13 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, notamment son article 15,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000042633927
1. I. - Le comité de pilotage comprend, outre les députés et les sénateurs prévus à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, trois membres au titre des représentants de l'Etat :
2. - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
3. - le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
4. - le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
5. II. - Le président du comité de pilotage est désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.
Article 2 LEGIARTI000042633929
1. Le comité de pilotage est placé auprès du ministre chargé du logement.
2. Il est chargé du suivi du déroulement des expérimentations mentionnées à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée.
3. Il analyse les informations et les données relatives au déploiement de ces dispositifs expérimentaux.
4. Il peut formuler des recommandations permettant de faciliter la mise en œuvre du dispositif.
5. Afin de faciliter l'accessibilité des bénéficiaires au dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, le comité veille à la coordination des dispositifs d'accompagnement.
Article 3 LEGIARTI000042633932
1. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
2. Le président du comité peut inviter toute personne extérieure dont l'audition lui paraît utile.
Article 4 LEGIARTI000042633933
1. La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, Elisabeth Moreno
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation. (V)