1. La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1537 du 8 décembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1537 du 8 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042633933
Texte parentLEGITEXT000042633920
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