Arrêté du 4 décembre 2020 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 29 juin 2024.

TexteArrêté du 4 décembre 2020
Rattachement
Chapitre II : VISITE D'INFORMATION ET DE PRÉVENTION
  1. Titre IV : SURVEILLANCE INDIVIDUELLE DE L'ÉTAT DE SANTÉ DES MILITAIRES
  2. Chapitre II : VISITE D'INFORMATION ET DE PRÉVENTION
IdentifiantLEGIARTI000049827611
Texte parentLEGITEXT000042638114
Référencearticle 17 de l'arrêté du 4 décembre 2020 (version du 29 juin 2024)Légifrance →

1. Les militaires qui ne relèvent pas de l'article 13 du présent arrêté bénéficient d'une visite d'information et de prévention.

2. Cette visite d'information et de prévention est réalisée par le médecin des armées ou sous l'autorité de celui-ci par un infirmier sur la base de protocoles écrits.

3. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi qui ne comporte aucune mention relative à l'aptitude ou l'inaptitude médicale du militaire. Elle est délivrée au militaire et au chef d'organisme.

4. Cette visite d'information et de prévention est un préalable à l'affectation sur le poste pour les militaires dans les cas suivants :

5. - travaillant de nuit dans les conditions mentionnées à l'article L. 3122-5 du code du travail ;

6. - âgés de moins de dix-huit ans ;

7. - exposés aux agents biologiques du groupe 2 ;

8. - exposés à des champs électromagnétiques et affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels sont dépassées.

9. Le professionnel de santé mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 du présent arrêté qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le militaire sans délai vers le médecin des armées, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Cette visite, complémentaire réalisée par le médecin des armées, peut donner lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude porté sur le document médico-administratif délivré dans le cadre de la médecine d'armée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049827611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.