Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 765-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du I, les références : « L. 561-7 à L. 561-9, » sont remplacées par les références : « L. 561-7-1 à L. 561-9, » et les références : « L. 561-20 à L. 561-22, » sont remplacées par les références : « L. 561-21, L. 561-22, » ;
3. 2° Au quatrième alinéa du I, la référence : « L. 561-2, » est supprimée ;
4. 3° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-14 et L. 561-20 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. » ;
6. 4° Au III, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 3° Pour l'application de l'article L. 561-7, les mots : “ dans un autre Etat membre de l'Union européenne ” et “ dans un Etat partie à l'espace économique européen ou ” sont supprimés ; »
8. 5° Au III, après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
9. « 4° bis Pour l'application de l'article L. 561-20, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ou ”, “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'espace économique européen ou “ et “ dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ” sont supprimés ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L765-13