Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2020

NatureOrdonnance

Signé le9 décembre 2020

Publié le10 décembre 2020

Articles14 articles en vigueur

NORECOT2024817R

IdentifiantLEGITEXT000042644801

Référence

Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, notamment son article 4 ;

Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, notamment son article 1er ;

Vu le code de justice administrative notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000042644802

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L54-10-3

Article 2 LEGIARTI000042644804

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L54-10-4

Article 3 LEGIARTI000042644806

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L54-10-5

Article 4 LEGIARTI000042644808

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-2, art. L561-7, art. L561-14, art. L561-20

Article 5 LEGIARTI000042644810

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L572-24

Article 6 LEGIARTI000042644812

A créé :

Code monétaire et financier : art. L725-4

A modifié :

Code monétaire et financier
Divisions : Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Article 7 LEGIARTI000042644814

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L745-11-9

Article 8 LEGIARTI000042644816

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L745-13, art. L755-13

Article 9 LEGIARTI000042644818

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L765-11-9

Article 10 LEGIARTI000042644820

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L765-13

Article 11 LEGIARTI000042644822

A créé :

Code monétaire et financier : art. L772-3
Divisions : Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article 12 LEGIARTI000042644824

1. Les personnes exerçant les activités définies aux 3° et 4° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de six mois à compter de sa publication pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code.

2. Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers ou en cours d'examen par celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier pour l'exercice des activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du même code à compter de la publication de la présente ordonnance.

Article 13 LEGIARTI000042644826

1. L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 14 LEGIARTI000042644828

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu

Cité par 4 textes

Décret n°2021-446 du 15 avril 2021 (V)

Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 37

Ordonnance n°2026-466 du 10 juin 2026 - art. 11

Code monétaire et financier - art. L745-11-9 (VT)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2020).

Texte d'origine, publié au JO →