Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre VII du livre VII du même code est ainsi modifié : Après la section 2, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3 « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
3. « Art. L. 772-3.-I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ; « II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ; « III.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L772-3
Divisions : Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme