Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.

TexteOrdonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042644826

Texte parentLEGITEXT000042644801

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 (version du 11 décembre 2020)Légifrance →

1. L'article 12 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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