Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 54-10-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le IV est abrogé ;
3. 2° Les 1°, 2° et 3° du V sont abrogés ;
4. 3° Le 3° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° Les prestataires justifient qu'ils sont en mesure de se conformer à leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition par la mise en place d'une organisation et de procédures propres à assurer le respect des obligations prévues aux articles L. 561-4-1 à L. 561-5-1, L. 561-10-2 et L. 561-15 et par les règlements pris pour leur application, ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre et aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L54-10-5