Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 745-11-9 et L. 755-11-9 du même code sont ainsi modifiés : 1° Au I, les deuxième et troisième lignes du tableau sont remplacées par les lignes suivantes : «
2. L. 54-10-1 et L. 54-10-2
3. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
4. L. 54-10-3 à L. 54-10-5
5. l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
6. L. 572-23
7. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
8. L. 572-24
9. l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques
10. L. 572-25 et L. 572-26
11. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
12. » ; 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ; « 2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5, les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ; « 3° Pour l'application des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ; « 4° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; « 5° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont remplacés par les mots : ” 895 000 francs CFP ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L745-11-9