Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042644824
Texte parentLEGITEXT000042644801
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 (version du 11 décembre 2020)Légifrance →
1. Les personnes exerçant les activités définies aux 3° et 4° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de six mois à compter de sa publication pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code.
2. Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers ou en cours d'examen par celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier pour l'exercice des activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du même code à compter de la publication de la présente ordonnance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.