Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de la section 3, après les mots : « blanchiment de capitaux », sont ajoutés les mots : « et le financement du terrorisme » ;
3. 2° Après l'article L. 725-3, il est inséré un article L. 725-4 ainsi rédigé :
4. « Art. L. 725-4.-I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ;
5. « II.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 54-10-3, L. 54-10-5, L. 561-3 et L. 561-36-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ;
6. « III.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux mesures prises en application du même article 215 à d'autres fins sont remplacées par les références aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L725-4
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme