Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1550 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut du Théâtre national de Chaillot
IdentifiantLEGIARTI000042645699
Texte parentLEGITEXT000042645672
Référencearticle 10 du décret n°2020-1550 du 8 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; »
4. 2° Les 9° et 10° sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « 9° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles, ainsi que les conventions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
6. « 10° Les contrats de concession ; »
7. 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « portant sur le budget et le compte financier » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 4° et 5° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 : art. 10
Aller plus loin
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