1. Les dispositions de l'article 7 du décret du 21 octobre 1968 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 8 du présent décret, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
Décret n°2020-1550 du 8 décembre 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1550 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000042645709
Texte parentLEGITEXT000042645672
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