Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sont présents », sont insérés les mots : « ou participent à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 : art. 8