Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 août 2023.

TexteDécret n°2020-1557 du 8 décembre 2020

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires

IdentifiantLEGIARTI000048001613

Texte parentLEGITEXT000042645808

Référencearticle 2 du décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 (version du 28 août 2023)Légifrance →

1. Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :

2. 1° Pour une période continue ;

3. 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée ;

4. 3° Sous la forme d'un service à temps partiel.

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