Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.

TexteDécret n°2020-1557 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000042645842
Texte parentLEGITEXT000042645808
Référencearticle 4 du décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 (version du 11 décembre 2020)Légifrance →

1. Le fonctionnaire bénéficiaire du congé de proche aidant peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies.

2. Dans ce cas, il en informe par écrit le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.

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