1. Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement à l'égard des personnels de direction et les directeurs des soins relevant du code général de la fonction publique, n'occupant pas un emploi de chef d'établissement, et à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation.
Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 août 2023.
TexteDécret n°2020-1557 du 8 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux magistrats et aux fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000048001604
Texte parentLEGITEXT000042645808
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