Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 21 bis, il est inséré un article 21 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 21 ter.-Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au 9° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par cet article et les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. « Lorsqu'un fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de proche aidant. « La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu'il a utilisés. « La durée d'utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. » ;
3. 2° A l'article 24, après les mots : « les articles 18,19,19 bis, 21,21 bis », sont insérés les mots : «, 21 ter ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Divisions : Art. 21 ter
A modifié :
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 : art. 24