Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteDécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000042647358

Texte parentLEGITEXT000042647294

Référencearticle 18 du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

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