Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre

Article 1 LEGIARTI000042647324

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R222-2, art. R222-16, art. R222-21, art. R222-24, art. R222-24-2, art. R*222-25, art. D251-1, art. D251-2

A créé :

• Code de l'éducation : art. R222-16-6

Article 2 LEGIARTI000042647326

A modifié :

• Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 35

Article 3 LEGIARTI000042647328

A modifié :

• Décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 : art. 1, art. 2, art. 8

Article 4 LEGIARTI000042647330

A modifié :

• Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 : art. null, art. 35, art. 43

Article 5 LEGIARTI000047941516

1. I. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports assure l'animation et la coordination des politiques publiques du sport, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et de l'éducation populaire, ainsi que, dans ce champ de compétence, des politiques relatives à l'égalité et à la citoyenneté et au développement de l'emploi.

2. Elle est chargée de la planification, de la programmation, du financement, du suivi, de l'observation et de l'évaluation des actions mises en œuvre dans la région au titre de ces politiques publiques.

3. Elle coordonne dans ce cadre l'action des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à l'exception des missions liées aux métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et leurs activités associées et des accompagnateurs en moyenne montagne mentionnées au 13e alinéa de l'article 10-1 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

4. A cet effet, elle est notamment chargée du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines des sports, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et de l'éducation populaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 112-46 du code du sport.

5. II. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargée de la mise en œuvre de certaines activités relatives aux politiques publiques mentionnées au I. A ce titre :

6. 1° Elle contribue à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse ;

7. 2° Elle élabore le plan régional d'inspection et de contrôle pour l'ensemble des activités relatives aux politiques publiques dont elle est chargée et participe en tant que de besoin à des actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales ;

8. 3° Dans le domaine du sport :

9. a) Elle contribue à la mise en œuvre de la politique nationale du sport professionnel et, sous réserve des dispositions de l'article 16, du sport de haut niveau. Elle apporte son concours au délégué territorial de l'Agence nationale du sport, pour la mise en œuvre des missions de ce groupement d'intérêt public dans la région et assure le secrétariat de la conférence régionale du sport mentionnée à l'article L. 112-14 du code du sport ; elle contribue dans ce cadre à l'élaboration du projet sportif territorial ;

10. b) Elle organise les travaux de la commission régionale de lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes mentionnée à l'article D. 232-99 du code du sport ;

11. c) Elle anime et coordonne dans la région la politique de prévention du dopage ;

12. d) Elle contribue à la mise en œuvre des objectifs et actions arrêtés dans le cadre des plans nationaux interministériels concernant le sport ;

13. e) Elle assiste l'autorité compétente pour le contrôle de la légalité des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive et le contrôle budgétaire de ces centres ;

14. f) Elle contribue à la mise en œuvre des politiques ministérielles relatives à la promotion, au développement, à l'organisation et à l'accès aux activités physiques et sportives ;

15. 4° En matière de politiques de la jeunesse :

16. a) Elle anime le dialogue permanent avec les associations et institutions partenaires des politiques publiques en faveur de la jeunesse ;

17. b) Elle coordonne le développement du réseau information jeunesse au niveau régional et assure un accompagnement de ses membres ;

18. c) Elle promeut le développement de la mobilité internationale des jeunes ;

19. 5° En matière d'engagement :

20. a) Elle pilote le déploiement dans la région du service civique ; elle apporte son concours au délégué territorial de l'Agence du service civique, pour la mise en œuvre des missions de ce groupement d'intérêt public dans la région ;

21. b) Elle apporte son concours au recteur de région académique pour l'exercice de ses compétences en matière de service national universel et de réserve du service national universel ;

22. c) Elle assure les actions de soutien à la vie associative et, à ce titre, la gestion à l'échelon déconcentré du Fonds pour le développement de la vie associative dans les conditions prévues par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ainsi que le secrétariat de la commission régionale consultative de ce fonds.

23. III. - Le préfet de région ou de département, pour les missions relevant de sa compétence, dispose d'une autorité fonctionnelle sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

Article 6 LEGIARTI000047941523

1. I. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans le champ de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.

2. Elle contribue à l'observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés. Elle apporte son concours, en tant que de besoin, à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics et à d'autres groupements d'intérêt public dont l'Etat est membre.

3. II. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports recense les besoins de formation, organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation.

4. Elle contribue, en coordination avec le réseau des établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de la jeunesse et des sports, à la mise en œuvre de l'offre publique de formation.

5. III. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports apporte, en tant que de besoin, son concours et son expertise au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique et au président du conseil départemental de Mayotte pour l'élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles dans le champ de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.

6. IV. - Pour les compétences prévues au présent article, la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peut solliciter le concours des personnels et des moyens des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé des sports.

7. V. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports exerce les compétences prévues au présent article à l'exception des missions liées aux métiers de l'encadrement du ski, de l'alpinisme et leurs activités associées et des accompagnateurs en moyenne montagne mentionnées au 13e alinéa de l'article 10-1 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 7 LEGIARTI000042647336

1. La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peut être chargée, par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'engagement civique et de la vie associative, de missions dans plusieurs régions.

Article 8 LEGIARTI000052016416

1. I. - Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est compétent en matière de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative, à l'engagement civique et à l'éducation populaire.

2. A ce titre, il assure le secrétariat de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative et met en œuvre dans le département les politiques relatives :

3. 1° Au service civique, à la réserve civique et au service national universel. Il apporte son concours au délégué territorial de l'Agence du service civique et au préfet de département, pour la mise en œuvre des missions de ce groupement d'intérêt public ;

4. 2° A la promotion, au développement, à l'organisation, à l'accès et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport. Il apporte son concours, le cas échéant, au délégué territorial de l'Agence nationale du sport ;

5. 3° A la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;

6. 4° A l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;

7. 5° Au développement et à l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ; à ce titre, il assure le secrétariat du collège départemental consultatif mentionné à l'article 7 du décret du 8 juin 2018 susvisé.

8. II. - Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports concourt par ailleurs :

9. 1° A la prévention du dopage ;

10. 2° A la programmation des équipements sportifs ;

11. 3° A l'insertion professionnelle des jeunes ;

12. 4° A la formation, à la certification et à l'observation des métiers dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

13. 5° Au soutien à l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire.

14. III. - Le préfet de département, pour les missions relevant de sa compétence, dispose d'une autorité fonctionnelle sur le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.

15. IV. - Le préfet est consulté par l'autorité hiérarchique compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation du chef du service départemental. Le préfet contribue à la fixation de ses objectifs annuels. Chaque année, il transmet à l'autorité hiérarchique compétente une évaluation portant notamment sur la part variable de la rémunération. Il est informé de l'évaluation définitive.

Article 9 LEGIARTI000042647340

A créé :

• Code du sport. : art. R422-4

A abrogé :

• Code du sport. Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer , Art. R212-10-21

A modifié :

• Code du sport. : art. R112-34, art. R112-40, art. R112-45, art. R114-4, art. R114-12, art. R114-13, art. R114-17, art. R114-22, art. R114-26, art. R114-37, art. R131-23, art. D211-39, art. D211-55, art. D211-55-1, art. D211-86, art. R211-87, art. R211-88, art. R211-89, art. R212-6, art. R212-10-1, art. R212-10-2, art. R212-10-3, art. R212-10-4, art. R212-10-6, art. R212-10-7, art. R212-10-8, art. R212-10-9, art. R212-10-12, art. R212-10-13, art. R212-10-14, art. R212-10-15, art. R212-10-16, art. R212-31, art. D212-17, art. D212-84-1, art. D232-99, art. R241-3, art. R422-3

Article 10 LEGIARTI000042647342

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. R227-21, art. R227-22, art. D432-11, art. D432-13, art. D432-15

Article 11 LEGIARTI000042647344

A modifié :

• Code du service national : art. R120-9

Article 12 LEGIARTI000042647346

A modifié :

• Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 : art. 1, art. 3
• Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 : art. 29, art. 30
• Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
  Divisions : CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA COHESION SOCIALE
• Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 : art. 15-6, art. 19
• Décret n°2017-574 du 19 avril 2017 : art. 3

Article 13 LEGIARTI000042647348

1. Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et exerçant les missions transférées aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en application du présent décret sont affectés, à cette date, au sein de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du même ressort territorial.

2. Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les directions départementales de la cohésion sociale et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et exerçant les missions transférées aux services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en application du présent décret sont affectés, à cette date, au sein du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du même ressort territorial.

3. Les agents contractuels mentionnés aux deux alinéas précédents conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu'ils ont conclu.

4. Le préfet de région et le recteur de région académique arrêtent la liste des agents composant chaque délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

5. Le préfet de département et le directeur académique des services de l'éducation nationale ou, à Paris, le directeur de l'académie de Paris arrêtent la liste des agents composant chaque service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000042647350

1. Pour l'exercice des compétences mentionnées aux chapitres II et III du présent décret, tous les textes réglementaires et actes individuels ainsi que les marchés, contrats et conventions conclus par l'Etat continuent à produire leurs effets, les références aux services déconcentrés mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 13 et dont les compétences sont transférées selon le cas aux délégations régionales académiques ou aux services départementaux créés par le présent décret étant remplacées par les références au rectorat de région académique ou à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

2. Pour l'exécution des actes mentionnés au premier alinéa, la responsabilité du recteur de région académique et du directeur académique des services de l'éducation nationale ou, à Paris, du directeur de l'académie de Paris se substitue à celle des chefs des services déconcentrés concernés.

Article 15 LEGIARTI000042647352

1. I. - Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par ce chapitre, les agents publics qui exercent, au 31 décembre 2020, les fonctions de préfigurateur d'une délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peuvent être nommés à l'emploi correspondant, sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'accès à cet emploi.

2. II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 31 décembre 2019 susvisé peuvent bénéficier des dispositions du décret du 23 décembre 2019 susvisé dans les conditions qu'il prévoit.

Article 16 LEGIARTI000042647356

1. I. - A compter du 1er janvier 2021, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements et régions de Guadeloupe et de La Réunion, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive et, dans la région Bretagne, le groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne », sont chargés de la mise en œuvre, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des sports, des missions relevant du ministre chargé des sports et de l'Agence nationale du sport en matière de formation et de préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport et de participation au réseau national du sport de haut niveau. A cette fin, ils concluent des conventions avec l'Agence nationale du sport.

2. II. - A compter du 1er janvier 2022, il en est de même dans la région Normandie et les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique. En l'absence de centre de ressources, d'expertise et de performance sportive dans les collectivités concernées, les missions mentionnées au I sont exercées par un organisme de droit public désigné par arrêté du ministre chargé des sports.

Article 17 LEGIARTI000042647354

A modifié :

• Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 Art. 2, Art. 4 -Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 Sct. Chapitre Ier : Les directions régionales et départementales de la cohésion sociale, Sct. Chapitre II : Les directions régionales de la cohésion sociale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. Annexe

Article 18 LEGIARTI000042647358

1. Les articles 5, 6, 7, 8, 13, 14 et 15 ne sont pas applicables en Guyane ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 19 LEGIARTI000042647360

1. Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 peuvent être modifiées par décret. Celles des articles 13, 14, 15, 16 et 18 peuvent l'être par décret en Conseil d'Etat.

2. Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 20 LEGIARTI000042647362

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du II de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 21 LEGIARTI000042647364

1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.