RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042647360
Texte parentLEGITEXT000042647294
Référencearticle 19 du décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 peuvent être modifiées par décret. Celles des articles 13, 14, 15, 16 et 18 peuvent l'être par décret en Conseil d'Etat.
2. Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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