Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article R. 227-21, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette attestation est délivrée par le préfet en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
3. 2° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 227-22, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique », et après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elle est notifiée par le préfet » ;
4. 3° A l'article D. 432-11, les mots : « directeur départemental de la cohésion sociale ou par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique », et après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet » ;
5. 4° A l'article D. 432-13, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique », et après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet » ;
6. 5° A l'article D. 432-15 :
7. a) Aux deuxième, sixième et septième alinéas, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « recteur de la région académique » ;
8. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « En Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat exerce les missions confiées au recteur de région académique par le présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :