Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1552 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042649509
Texte parentLEGITEXT000042649487
Référencearticle 10 du décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 27-1, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 27-2.-Pour les demandes de subventions au titre du fonds mentionné à l'article 8 et ayant fait l'objet d'un examen conformément aux dispositions de l'article 14 ou de l'article 23 avant la fin de l'année 2022, les taux mentionnés au premier alinéa de l'article 26 et aux premier et huitième alinéas de l'article 27 sont majorés de dix points de pourcentage. Cette disposition n'est pas applicable aux subventions qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'attribution du directeur général des médias et industries culturelles à la date d'entrée en vigueur du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 27-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.