Décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

Publics concernés : entreprises de presse, services de presse en ligne, autres médias, associations. Objet : réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret réforme le fonctionnement du fonds stratégique pour le développement de la presse dans un souci de modernisation et d'amélioration de ses dispositifs d'aide. Il élargit le champ des objectifs du fonds aux projets engagés en faveur de la transition écologique du secteur de la presse ainsi qu'aux projets permettant une meilleure protection de la propriété intellectuelle ou une amélioration de la qualité de l'information. Pour mieux appréhender les enjeux liés à l'environnement et à la transition verte du secteur, le décret modifie la composition du comité d'orientation en intégrant un représentant du ministère chargé de la transition écologique. Il prévoit en outre un soutien renforcé aux projets collectifs reconnus innovants pour le secteur qui s'engagent en faveur de la transition écologique. Dans le but de simplifier et d'améliorer les dispositifs d'aide, le décret prévoit la possibilité de déposer un projet commun, relève les plafonds d'aide appliqués aux agences de presse, ainsi que le montant des demandes en dessous duquel les dossiers sont étudiés selon une procédure simplifiée. Il prévoit également un soutien renforcé des projets ultra-marins pour mieux tenir compte de leur spécificité, et facilite les conditions dans lesquelles les dossiers éligibles peuvent bénéficier d'un acompte, notamment s'agissant des petites et moyennes entreprises de moins de vingt-cinq salariés. Dans le contexte des crédits supplémentaires alloués au FSDP par le plan de relance, le décret prévoit enfin une mesure transitoire d'augmentation de l'ensemble des taux d'aide jusqu'en 2022. Les règles du fonctionnement du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse sont simplifiées. Par ailleurs, afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, les engagements fixés par les conventions-cadres prévoient désormais le respect de la parité au sein des entreprises de presse. Références : les textes modifiés par décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment ses articles 73, 74, 76 et 77 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 novembre 2020 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 novembre 2020,