Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1552 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042649497
Texte parentLEGITEXT000042649487
Référencearticle 4 du décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Au 5°, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant » ;
3. 2° Au 6°, le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre » ;
4. 3° Les 7° à 10° sont renumérotés 8° à 11° ;
5. 4° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 15
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