Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1552 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042649515
Texte parentLEGITEXT000042649487
Référencearticle 13 du décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28-2 est ainsi modifié:
2. Au dernier alinéa, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « L'octroi de cette subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant les modalités de versement de la subvention. La subvention est versée en deux fois. Le second versement est conditionné à une décision favorable du directeur général des médias et des industries culturelles, prise sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 28-2
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