Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est ainsi modifié :
2. 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
3. « 6° Les projets présentés par les entreprises dont le siège social ou le principal établissement est établi dans un département et région d'outre-mer ou dans une collectivité d'outre-mer et qui répondent aux dispositions de l'article 9, lorsque la nature des investissements considérés ne permet pas de déposer de projet collectif au sens du septième alinéa de l'article 13. » ;
4. 2° Le septième alinéa, devenu le huitième, est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Le taux de 70 % mentionné à la phrase précédente s'applique également aux projets collectifs dont l'objet principal est de favoriser la transition écologique de la presse et qui sont reconnus innovants pour le secteur. » ;
6. 3° Au neuvième alinéa, devenu le dixième alinéa, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 27