Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1552 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042649507
Texte parentLEGITEXT000042649487
Référencearticle 9 du décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27-1 est ainsi modifié :
2. 1° A la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « pour les projets examinés par le comité d'orientation » sont supprimés ;
3. 2° A la quatrième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 27-1
Aller plus loin
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