Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « c) Favoriser la transition écologique du secteur ;
4. « d) Assurer la protection de la propriété intellectuelle et améliorer la qualité de l'information, notamment à travers le développement d'outils permettant la protection des contenus contre la contrefaçon, leur suivi, leur marquage et l'identification de leur origine. » ;
5. 2° Après le cinquième alinéa, devenu le septième, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Des projets communs peuvent être présentés par une société agissant pour le compte de la société qui la contrôle ou d'une ou plusieurs sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. » ;
7. 3° Le sixième alinéa, devenu le neuvième, est ainsi modifié :
8. a) A la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « au sens du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « au sens du septième alinéa » ;
9. b) A la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 13