Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1552 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042649511
Texte parentLEGITEXT000042649487
Référencearticle 11 du décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est ainsi modifié :
2. A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 28
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