Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1552 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042649503
Texte parentLEGITEXT000042649487
Référencearticle 6 du décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 : art. 23
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