Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 222-20 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. » ;
4. 2° Après le b, il est ajouté un c ainsi rédigé :
5. « c) Au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D222-20