Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Publics concernés : services des régions académiques, services académiques. Objet : délégation de signature par les autorités régionales académiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret définit les modalités de délégations de signature des autorités régionales académiques au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ainsi qu'au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Références : le texte ainsi que le code de l'éducation dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 14 octobre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,