1. Objet.
2. Cet arrêté fixe les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu'ils exécutent des activités exclues du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé au titre du a du 3 de son article 2 au-dessus du territoire de la République française.
3. Il fixe également dans son article 7 les autorisations de circuler au sens du 3° de l'article D. 6111-8 du code des transports.
4. Cet arrêté ne s'applique pas :
5. -aux ballons libres ;
6. -aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
7. -aux fusées ;
8. -aux cerfs-volants ;
9. -aux aéronefs sans équipage à bord destinés à être exclusivement exploités en intérieur ;
10. -aux aéronefs militaires et aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports.