Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2020-1555 du 9 décembre 2020

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000042649892

Texte parentLEGITEXT000042649855

Référencearticle 11 du décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le chapitre Ier et les articles 7 et 10 du présent décret ne sont pas applicables en Guyane.

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