Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation

Publics concernés : usagers de l'administration, services déconcentrés de l'Etat, personnes exerçant les fonctions de délégué régional académique et de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation. Objet : organisation des services déconcentrés compétents en matière de recherche et d'innovation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret crée les fonctions de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation et de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, et en précise les missions. Il maintient la fonction de délégué régional à la recherche et à la technologie dans la seule région de Guyane, conformément aux dispositions du décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane. Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, qu'il conseille dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle. Pour accomplir ses missions, le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dispose, le cas échéant, d'un adjoint ou plusieurs adjoints et d'autres collaborateurs réunis au sein d'une délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation. Le préfet de région dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation, conformément à ce que prévoit la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Références : ce décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 modifié créant le Parc national de la Réunion ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 15-2 ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 25 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,