Texte consolidé · Décret

Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation

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Versions du texte

Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2020

NatureDécret

Signé le9 décembre 2020

Publié le10 décembre 2020

Articles4 articles en vigueur

NORESRG2027182D

IdentifiantLEGITEXT000042649855

Référence

Décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation, version consolidée au 7 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions

Publics concernés : usagers de l'administration, services déconcentrés de l'Etat, personnes exerçant les fonctions de délégué régional académique et de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation. Objet : organisation des services déconcentrés compétents en matière de recherche et d'innovation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Notice : le décret crée les fonctions de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation et de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation, et en précise les missions. Il maintient la fonction de délégué régional à la recherche et à la technologie dans la seule région de Guyane, conformément aux dispositions du décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane. Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation est placé sous l'autorité du recteur de région académique, ou par délégation de ce dernier, sous l'autorité du recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, qu'il conseille dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle. Pour accomplir ses missions, le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation dispose, le cas échéant, d'un adjoint ou plusieurs adjoints et d'autres collaborateurs réunis au sein d'une délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation. Le préfet de région dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation, conformément à ce que prévoit la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat. Références : ce décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 modifié créant le Parc national de la Réunion ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 15-2 ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 25 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000042649870

A créé :

Code de l'éducation : art. R222-16-7

Article 7 LEGIARTI000042649883

A modifié :

Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 : art. 2, art. 11-3

Article 8 LEGIARTI000042649886

A abrogé :

Décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 : art. 1-1

A modifié :

Décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 : art. 1, art. 4, art. 4-1, art. 4-2

Article 9 LEGIARTI000042649888

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D841-4
Code de l'éducation : art. R234-32
Code de l'éducation Art. R234-21, Art. R234-12, Art. D714-101 -Code général des collectivités territoriales Art. R4252-4 -Code du patrimoine Art. R451-7, Art. R452-5 -Code de l'éducation -Code général des collectivités territoriales -Code du patrimoine
Code du patrimoine : art. R451-10
Code de la santé publique : art. R6145-78
Livre des procédures fiscales Art. R45 B-1, Art. R*80 B-7 -Décret n° 97-682 du 31 mai 1997 Art. 8 -Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1 -Décret n° 97-682 du 31 mai 1997 -Livre des procédures fiscales
Décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 : art. 1, art. 1-1
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 : art. 14
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 : art. 26

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 2 Abrogé LEGIARTI000042649872

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation mentionné à l'article R. 222-16-7 du code de l'éducation est responsable de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation.

2. Il dispose de moyens et de personnels, notamment mis à disposition par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.

3. Il peut être assisté par un ou plusieurs délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation dans l'exercice de ses missions. Le délégué régional académique adjoint est placé sous l'autorité directe du délégué régional académique.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000042649874

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation exerce notamment les missions suivantes :

2. 1° Il vérifie ou fait vérifier la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche et apprécie le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté pour la qualification de jeune entreprise innovante ;

3. 2° Il développe les actions de valorisation, organise les transferts de technologies de la recherche publique vers les entreprises et encourage la diffusion des nouvelles technologies vers les petites et moyennes entreprises ;

4. 3° Il accompagne les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle et veille à leur articulation avec la stratégie nationale. Il assure le relais dans la région des actions mises en œuvre par l'Etat dans ce domaine ;

5. 4° Il propose la répartition et l'attribution de subventions dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région académique ; ces subventions sont examinées par le comité de l'administration régionale ;

6. 5° Il concourt, avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation et à promouvoir l'emploi scientifique dans les entreprises ;

7. 6° Il participe au dispositif régional d'intelligence économique sous l'autorité du préfet de région ainsi qu'à la chaîne de sécurité concourant à la protection du patrimoine scientifique et technologique de la Nation ;

8. 7° Il contribue à la « stratégie de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente » mise en œuvre par le conseil régional ou, en Corse et en outre-mer, par la collectivité territoriale chargée de ces questions, et élaborée à la demande de l'Union européenne dans le cadre de la mise en place des programmes opérationnels européens ;

9. 8° Il instruit et contribue à l'évaluation des projets de recherche, de transfert et de diffusion technologiques, en particulier dans le cadre des programmes européens.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000042649876

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Toute vacance des fonctions de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation fait l'objet d'un avis de vacance publié au bulletin officiel des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ainsi que sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2018 susvisé.

2. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance, les candidatures aux fonctions considérées sont adressées au recteur de région académique. En cas d'urgence, la durée de publication de l'avis de vacance peut être ramenée à quinze jours.

3. Le recteur de région académique dresse la liste des candidats, qu'il transmet au préfet de région. Cette liste, accompagnée des avis du recteur de région académique et du préfet de région, est transmise par le recteur de région académique aux ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000042649878

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Peuvent être nommés délégué régional académique ou délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, les agents contractuels d'un niveau équivalent, ainsi que les personnes qui n'ayant pas la qualité d'agent public remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et ont exercé des fonctions d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires, choisis en raison de leur compétence en matière de recherche et d'innovation.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000042649880

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation et les délégués régionaux académiques adjoints à la recherche et à l'innovation sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée de trois ans.

2. Trois mois au moins avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, le délégué régional académique ou le délégué régional académique adjoint peut demander à être reconduit dans ses fonctions.

3. Le renouvellement est soumis à l'avis préalable du recteur de région académique et du préfet de région. La durée totale d'exercice des fonctions ne peut excéder six ans consécutifs dans la même région académique.

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 10 Abrogé LEGIARTI000042649890

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie continuent d'exercer ces fonctions en qualité de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000042649892

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Le chapitre Ier et les articles 7 et 10 du présent décret ne sont pas applicables en Guyane.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000042649894

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Les dispositions introduites ou modifiées par l'article 9 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000042649896

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000042649898

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 1er janvier 2024

1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin