1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1555 du 9 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042649898
Texte parentLEGITEXT000042649855
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