1. Les dispositions introduites ou modifiées par l'article 9 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1555 du 9 décembre 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042649894
Texte parentLEGITEXT000042649855
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