1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1549 du 9 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042649983
Texte parentLEGITEXT000042649964
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