Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042650329
Texte parentLEGITEXT000042650326
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle contribue à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 décembre 2019 : art. 2
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