Arrêté du 27 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2020.

TexteArrêté du 27 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042660807

Texte parentLEGITEXT000042660799

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020 (version du 13 décembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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